Conditions générales de vente
Conditions générales de vente des séjours en chambres d’hôtes
Le meilleur accueil vous sera réservé au Logis du Canal
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation du "Logis du Canal".
Article 2 – Formalités de réservation
Après réception de votre demande de réservation, nous vous adressons par courriel – ou, à défaut d’adresse e-mail, par courrier – une confirmation écrite (faisant office de contrat). Nous vous invitons à régler un acompte de 25% . lors de la réservation sur notre site.
A réception de l’acompte, la réservation devient ferme, son montant étant déduit du coût total du séjour lors du règlement final. Le règlement de l’acompte vaut confirmation de votre accord avec les présentes conditions générales. Important, l’absence de versement de l’acompte dans le délai imparti, fait que la réservation n’est pas confirmée et qu'en conséquence, nous nous réservons le droit de récupérer les chambres redevenues vacantes.
Article 3 – Code de la consommation – droit de rétractation
Une réservation faite en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Nous vous remarquons que le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Modification ou Annulation du séjour par le client
Toute modification (nombre de personnes, chambre) n’est possible qu’après l’accord du « Logis du Canal » et peut entraîner des frais supplémentaires.
Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.
Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, une indemnité fixée de la façon suivante :
– De 15 à 30 jours avant l'arrivée, 30% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation
– De 3 à 14 jours avant l'arrivée, 50% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation
– À 2 jours de l'arrivée, ou en cas de non présentation, 100% du montant de la réservation vous sera facturé à titre de frais d’annulation
En cas d’arrivée différée et/ou départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue entre 17 heures et 19 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au +33 (0)5 46 85 67 88 / +33 (0)6 75 42 25 38 pour nous signaler tout retard.
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Article 9 - Petit-déjeuner
Le petit-déjeuner (par personne) est inclus avec la location des chambres d'hôtes (pas pour le gîte) et sera servi dans la salle à manger ou sur les terrasses extérieures lorsque le temps le permet.
Il se déroule de 8h30 à 10h. En dehors de ces horaires, les demandes particulières devront être faites la veille avant 20h
Article 10 – Règlement du solde de l’hébergement
Le paiement du solde du séjour s’effectuera à l'arrivée ou au départ, conformément à votre réservation, en espéces, chèque, chèques-vacances ou virement avec notification écrite - éventuellement complété de la taxe de séjour entre le 1er avril et le 30 septembre (0.80 cts / jour / pers >18 ans pour les chambres d'hôtes et 1.20 euros / jour / pers > 18 ans pour le gîte).
Lors de la réservation, le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club…) selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.
Le Logis du Canal a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, du Logis du Canal d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation.
Une facture pourra être délivrée.
Article 11 – Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le propriétaire se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 12 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
Article 13 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes du Logis du Canal, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état sera réglé selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine dans la maison d’hôtes n’est pas laissée à la libre disposition des hôtes. En revanche un micro-ondes et un réfrigérateur sont à disposition des hôtes qui souhaitent manger sur place (dans la salle à manger ou en extérieur -il est formellement interdit de manger dans les chambres).
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (incluant le bassin et la piscine).
Votre séjour et l’usage de notre équipement et de nos facilités comme la piscine et lieu de stationnement sont à votre entière responsabilité. Le Logis du Canal ne peut être tenu responsable des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 14 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt l’acompte versé.
Article 15 - Responsabilité
Le Logis du Canal ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait d'un tiers, du client, de l'indisponibilité du réseau internet, l'impossibilité d’accès au site web, d'intrusion extérieure, de virus informatiques, de conditions climatiques.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
Article 16 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.